Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Le présent site est édité par LA TRAMANDINA, micro-entreprise exploitée par :
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Nom commercial : LA TRAMANDINA
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Statut juridique : Micro-entreprise
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Adresse du siège : 13 Rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris, France
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Adresse e-mail : latramandina@gmail.com
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Téléphone : 06 18 19 18 83
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SIRET : 988 677 530 00012
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Numéro de TVA intracommunautaire : FR 67 988677530
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
Le site est hébergé et la solution de commerce électronique est fournie par Shopify Inc.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits alimentaires, et notamment d’huile d’olive extra vierge, proposées sur le site LA TRAMANDINA (ci-après « le Site ») à des consommateurs particuliers.
Toute commande effectuée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l’objet d’une description aussi précise que possible. Les photographies, visuels et textes sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Les produits vendus sont des denrées alimentaires conformes à la réglementation européenne en vigueur en matière de sécurité et d’hygiène alimentaires. Le client est tenu de respecter les conditions de conservation et d’utilisation indiquées sur l’étiquetage.
4. PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
5. COMMANDE
La commande est réputée ferme et définitive après :
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validation du panier,
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saisie des informations de livraison et de facturation,
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acceptation des présentes CGV,
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paiement intégral du prix.
La vente est considérée comme conclue à compter de l’envoi par le Vendeur de l’e-mail de confirmation de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client ou de non-paiement.
Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique.
6. PAIEMENT
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le Site via la plateforme sécurisée Shopify.
Le débit est effectué au moment de la validation de la commande.
7. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, exclusivement en France métropolitaine.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient au moment où le client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers désigné, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Exception : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits alimentaires descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par e-mail à latramandina@gmail.com.
Les produits retournés doivent être intacts, non ouverts et dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client.
9. REMBOURSEMENT
En cas de rétractation conforme, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
10. GARANTIES LÉGALES
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits à la réception et de signaler toute anomalie sans délai.
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le client est tenu de vérifier l’état des produits à la réception et de signaler toute anomalie sans délai.
11. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou conservation des produits.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
Aucune clause des présentes CGV n’exclut la responsabilité du Vendeur en matière de sécurité alimentaire.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou conservation des produits.
La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
Aucune clause des présentes CGV n’exclut la responsabilité du Vendeur en matière de sécurité alimentaire.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
14. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
15. MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
16. CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV, le client peut contacter :
Dernière mise à jour : 15 décembre 2025